Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – PayMyDoc

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du service PayMyDoc, édité par la société Orvega.

En accédant au service ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

Les CGU complètent les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les aspects contractuels et financiers.

2. Description du service

PayMyDoc est une plateforme numérique destinée aux professionnels de santé permettant notamment :

• la gestion de paiements liés à leur activité professionnelle ;
• la génération et l'envoi de liens de paiement sécurisés ;
• la création de devis et notes d'honoraires ;
• le suivi des encaissements ;
• la gestion multi-utilisateurs au sein d'un cabinet ;
• le partage paramétrable des bases Patients et Paiements ;
• le transfert de patient entre professionnels de santé dans un cadre de coordination administrative.

PayMyDoc agit exclusivement en qualité de prestataire technique.

PayMyDoc ne fournit aucun acte médical et n'intervient jamais dans la relation thérapeutique entre un professionnel de santé et son patient.

3. Conditions d'accès

L'accès au service nécessite :

• la création d'un compte professionnel ;
• la validation de l'adresse e-mail ;
• la finalisation du processus d'onboarding auprès du prestataire de paiement ;
• l'acceptation des CGU et des CGV en vigueur.

PayMyDoc se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, non conforme ou présentant un risque de sécurité.

4. Sécurité des accès

L'utilisateur est responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des actions effectuées depuis son compte ;
• de la sécurisation des accès au sein de son cabinet.

En cas de suspicion d'accès non autorisé, l'utilisateur doit en informer PayMyDoc sans délai.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser PayMyDoc exclusivement dans un cadre professionnel conforme ;
• ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou illicites ;
• respecter les lois applicables, notamment en matière de données de santé, secret médical, fiscalité et comptabilité ;
• paramétrer avec diligence les règles de partage et d'accès au sein de son cabinet.

L'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit, transfère ou partage via le Service.

6. Paiements

Les paiements sont traités exclusivement via un prestataire de services de paiement tiers (ex : Stripe).

PayMyDoc :

• facilite la création de liens de paiement ;
• permet le suivi des statuts ;
• génère des justificatifs.

Le prestataire de paiement est seul responsable :

• de l'encaissement ;
• de la sécurité bancaire ;
• des éventuels remboursements ;
• des contrôles réglementaires liés aux paiements.

7. Commissions et facturation

L'utilisation du service implique l'acceptation des commissions et frais définis dans les CGV.

Les montants applicables sont consultables dans le tableau de bord et dans les documents de facturation.

8. Données personnelles

L'utilisation de PayMyDoc implique l'acceptation de la Politique de confidentialité.

PayMyDoc agit conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Localisation et sécurité des données

Les données sont hébergées exclusivement en France, dans des infrastructures conformes aux exigences d'hébergement de données de santé (HDS), opérées par des prestataires certifiés.

PayMyDoc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, incluant notamment le chiffrement des données en transit et au repos ainsi que des mécanismes de contrôle des accès.

10. Disponibilité du service

PayMyDoc vise une disponibilité élevée du service.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir en raison :

• d'opérations de maintenance ;
• d'incidents techniques ;
• d'événements affectant des prestataires tiers.

Aucune indemnité n'est due en cas d'indisponibilité temporaire.

11. Responsabilité

PayMyDoc est tenu à une obligation de moyens.

PayMyDoc n'est pas responsable :

• des informations saisies par les utilisateurs ;
• des décisions de partage ou de transfert de données ;
• des litiges entre professionnels et patients ;
• des refus ou incidents de paiement ;
• des obligations fiscales, comptables ou réglementaires du professionnel de santé.

L'utilisateur demeure seul responsable du respect des obligations légales et déontologiques applicables à sa profession, notamment en matière de secret médical.

12. Suspension et résiliation

L'utilisateur peut désactiver son compte à tout moment.

PayMyDoc peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• non-respect des CGU ou des CGV ;
• activité frauduleuse ;
• risque de sécurité ;
• non-paiement des sommes dues.

13. Modification des CGU

Orvega peut modifier les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle, l'utilisateur pourra être amené à accepter la nouvelle version pour continuer à utiliser le Service.

14. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.