Conditions Générales de Vente (CGV) – PayMyDoc

1. Identité de l'éditeur

Le service PayMyDoc est édité par la société Orvega, SARL (Société à responsabilité limitée), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 893 511, dont le siège social est situé 101 rue de Sèvres, 75006 Paris (ci-après « PayMyDoc »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions contractuelles et financières dans lesquelles PayMyDoc fournit au Client, professionnel de santé agissant dans le cadre de son activité professionnelle, l'accès au service PayMyDoc.

Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

3. Acceptation – Opposabilité

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée lors de l'inscription par une case à cocher et vaut signature électronique.

PayMyDoc conserve la preuve de l'acceptation (date, version, identifiant utilisateur).

4. Description du Service

PayMyDoc fournit une solution numérique permettant notamment :

• la création et la gestion de devis et notes d'honoraires ;
• la génération de liens de paiement à destination des patients ;
• la collecte et le suivi des paiements via un prestataire de services de paiement tiers ;
• la gestion multi-utilisateurs au sein d'un cabinet ;
• le partage paramétrable des bases Patients et Paiements ;
• une fonctionnalité de transfert de patient entre professionnels de santé.

PayMyDoc agit exclusivement en qualité de prestataire technique.

PayMyDoc n'intervient :

• ni dans la relation médicale ;
• ni dans les décisions thérapeutiques ;
• ni dans l'évaluation de la conformité des échanges entre professionnels.

5. Conditions financières

6. Organisation du cabinet – Gestion des accès

Le Service permet au Client de configurer des accès pour plusieurs professionnels ou collaborateurs. Le Client peut notamment :

• partager ou non la base Patients ;
• partager ou non les informations relatives aux Paiements.

Le Client est seul responsable :

• du paramétrage des droits ;
• de la gestion des habilitations ;
• du respect du secret médical ;
• du respect des obligations légales et déontologiques.

PayMyDoc ne saurait être tenu responsable d'un partage inapproprié ou d'un accès non autorisé résultant d'un paramétrage effectué par le Client.

7. Transfert de patient

La fonctionnalité de transfert constitue un outil technique facilitant la coordination administrative entre professionnels.

Le Client est seul responsable :

• de la décision de transfert ;
• de la légitimité du partage au regard du secret médical ;
• de la vérification de l'identité du destinataire ;
• du contenu transmis.

PayMyDoc n'exerce aucun contrôle sur la conformité du transfert aux règles applicables.

8. Hébergement et sécurité

Les données sont hébergées exclusivement en France sur une infrastructure conforme aux exigences d'hébergement de données de santé (HDS), opérée par des prestataires certifiés.

PayMyDoc met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données.

PayMyDoc n'assure pas lui-même la mission d'hébergement au sens de la réglementation applicable.

9. Responsabilité

PayMyDoc est tenu à une obligation de moyens.

PayMyDoc ne saurait être tenu responsable :

• de la relation médicale entre le Client et ses patients ;
• des décisions de partage de données ;
• des erreurs de saisie ;
• des transferts erronés ;
• des conséquences d'un paramétrage inadapté ;
• des défaillances du prestataire de paiement ;
• de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données non imputable à PayMyDoc).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de PayMyDoc est limitée au montant total des sommes perçues au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois.

10. Durée – Résiliation – Suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier à tout moment.

PayMyDoc peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, fraude ou risque de sécurité.

En cas de résiliation, l'accès au Service est interrompu. Les obligations légales de conservation des données demeurent applicables.

11. Propriété intellectuelle

Le Service PayMyDoc, ses logiciels, interfaces, marques, logos, contenus, bases de données et éléments graphiques sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Ils demeurent la propriété exclusive de la société Orvega (ou, le cas échéant, de ses concédants).

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, transfert ou concession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client s'interdit notamment :

• de reproduire, modifier, adapter, traduire, désassembler ou décompiler tout ou partie du Service ;
• d'extraire ou de réutiliser de manière substantielle le contenu des bases de données accessibles via le Service.

12. Modification des CGV

PayMyDoc peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est portée à la connaissance du Client et peut nécessiter une nouvelle acceptation pour poursuivre l'utilisation du Service.

13. Force majeure

PayMyDoc ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens du droit français.

14. Indépendance des parties

Les Parties demeurent juridiquement indépendantes. Les présentes CGV ne créent aucune relation de mandat, société, coentreprise ou représentation.

15. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Orvega.